CGV ET MENTIONS LÉGALES

A jour le 06 Janvier 2018

Mentions légales

Déclaration CNIL :

La société EVENT-TAIL a régulièrement déclaré le traitement de fichiers contenant des données personnelles auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé n°1740034v0 et respecte la loi informatique et libertés (voir le paragraphe associé).

Société :

EVENT-TAIL – Entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 809 749 682 000 13 et dont le siège social est situé 24, allée des frères Voisin à PARIS (75015).

Téléphone : +33 6 32 28 84 48

Hébergement :

1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
France

Responsabilités :

La responsabilité de la société EVENT-TAIL ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit :
– en cas d’interruption de service du site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des Membres du site ;
– en cas d’inaccessibilité et/ou en cas d’incapacité à utiliser le site par tout Membre du site,
– en cas de dommages d’équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors d’une connexion au site.
La société EVENT-TAIL ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques.

En tant que Membre du site, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau Internet.

En aucun cas la société EVENT-TAIL, ses employés, ses préposés, fournisseurs ou les tiers mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l’utilisation du site ou d’une quelconque information obtenue sur le site http://event-tail.fr/.

Contenus du site – Propriété intellectuelle :

L’ensemble des informations contenues dans le site, c’est-à-dire l’ensemble des lignes de codage, la structure générale, la charte graphique et l’ensemble des contenus diffusés (images, photos, textes etc.) sont protégés par la législation française et internationale en vigueur.

Il est ainsi strictement interdit aux Membres de reproduire, diffuser ou de céder les données, contenus et/ou informations du site auxquels ils pourraient avoir accès par tous moyens, au bénéfice d’un tiers et de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux et ce, quels que soient leurs rapports avec ce tiers.

Toute représentation, reproduction ou exploitation totale(s) ou partielle(s) du site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, à quelque titre que ce soit par un Membre est par conséquent interdite et constituerait des actes illégaux susceptibles d’engager la responsabilité civile et pénale des personnes qui s’y sont livrées.

En dehors du droit d’utilisation consenti à chaque Membre pour l’utilisation du service, toutes les restrictions résultant de l’application du code de la propriété intellectuelle et des législations internationales en vigueur s’appliquent.

En tous temps et de toutes manières, nul ne peut créer un lien hypertexte vers le site http://event-tail.fr/ni vers aucun de ses sous-sites, sites liés, ou vers l’un de ses composants, sans en avoir préalablement fait la demande auprès de son administrateur et en avoir reçu autorisation expresse. Tout préjudice subi par le site http://event-tail.fr/, ses sous-sites, sites liés, son éditeur et/ou hébergeur du fait de l’établissement d’un tel lien en dehors du respect des conditions établies ci-dessus pourra donner lieu à des poursuites et demandes de dommages et intérêts.

Est strictement interdite la reproduction de tout élément du site ou la présentation sur des sites tiers d’éléments du site sous forme de « Framing », « in line linking » ou tout système apparenté. L’autorisation obtenue dans le respect des conditions établies ci-dessus de mettre en place un lien hypertexte n’autorise en aucune façon à proposer l’envoi d’un message pré-rédigé à une adresse mail liée au site ou la mise en place d’un système permettant l’envoi massif de messages quelle qu’en soit la nature.
Loi informatique et Libertés :

Le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Tous les Membres sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique et libertés dont la violation est passible de sanctions pénales. Les informations et données que nous sommes amenés à recueillir proviennent de la communication volontaire de celles-ci par les Membres.

Les informations et données concernant les Membres sont pour certaines signalées comme telles, nécessaires à la gestion des annonces, des réservations et à nos relations commerciales, et pour d’autres, utiles pour connaître nos clients et améliorer nos offres. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Les informations communiquées ne sont jamais confiées à des tiers à l’opération. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ; ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, l’ensemble des Membres dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Tout Membre souhaitant exercer ses droits en la matière pourra en informer l’administrateur du site via le formulaire de contact disponible sur http://event-tail.fr/ou en utilisant l’adresse e-mail suivante : contact@event-tail.fr.

Il vous est également possible de nous envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Société EVENT-TAIL
Ibrahim CISSE
24, allée des frères voisin
75015 PARIS

N° SIREN : 809 749 682
Code APE : 9002Z
Téléphone : +33 6 32 28 84 48

Le Membre est informé que, lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation.
Les cookies sont des blocs de données qui ne permettent pas d’identifier un Membre mais servent à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site web.

Chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais de cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. Il est toutefois précisé que pour des raisons techniques, le fait de désactiver les cookies peut limiter l’accès du Membre au site.
Conditions Générales de vente

Préambule

L’utilisation du service EVENT-TAIL, en tout état de cause, le fait de réserver un espace entraîne acception sans réserve des conditions générales de vente et mentions légales.

EVENT-TAIL peut à tout moment modifier ses conditions générales de vente sans préavis. Les Membres sont donc responsables de la vérification régulière des présentes conditions générales de vente et se doivent d’interrompre toute utilisation du site en cas de désaccord avec celles-ci.
Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées.

Article 1 : Données personnelles

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, les Membres disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant et vous peuvent exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : EVENT-TAIL 24 Allée des Frères Voisin à Paris (75015).

En fonction des choix émis lors de la création ou de la consultation du compte, les Membres seront susceptibles de recevoir des offres de notre société ou de ses partenaires. S’ils ne le souhaitent plus, ils peuvent à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l’adresse postale indiquée ci-dessus.

Nous vous informons que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses courriel des Membres, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Article 2 : Identité

Event-tail.fr est un service de la société EVENT-TAIL, 24 Allée des Frères Voisin à Paris (75015) R.C.S. PARIS 809 749 682 000 13

Article 3 : Description du service EVENT-TAIL

EVENT-TAIL agit en tant qu’un intermédiaire entre des Membres Partenaires mettant à disposition des espaces de location (salle de formation, de mariage, réunion, anniversaire, restaurant et bar) et des Membres Utilisateurs recherchant des espaces à louer à prix bas disponibles dans le cadre de leurs activités professionnelles ou personnelles.
EVENT-TAIL est également intermédiaire pour la fourniture de prestations de restauration (petits déjeuners, déjeuners, pauses et/ou cocktails) entre le Membre Utilisateur et le Membre Partenaire.

EVENT-TAIL agit en qualité de fournisseur de prestations de restauration pour un Membre Utilisateur désirant la livraison de telles prestations durant la réalisation de la prestation de service.
EVENT-TAIL fait appel à un prestataire externe pour la réalisation desdits services.

Article 4 : Devenir Membre du service EVENT-TAIL

La création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour pouvoir naviguer sur le site de EVENT-TAIL.
Une création de compte sera cependant nécessaire pour pouvoir réserver ou mettre à disposition un espace de travail.

Article 4.1 : Procédure générale pour devenir Membre de EVENT-TAIL
Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (société ou entreprise individuelle) et toute association agissant dans le cadre de son activité associative, peut devenir Membre du service EVENT-TAIL. L’inscription se fait sur le site internet de EVENT-TAIL à l’adresse suivante : https://www.bird-office.com/

Article 4.2 : Les différentes catégories de Membres
Les Membres peuvent être des Membres Utilisateurs ou des Membres Partenaires

Article 4.2.1 : Membre Utilisateur 
Sont dénommés « Membres Utilisateurs » les Membres utilisant le service EVENT-TAIL à l’effet de réserver des espaces de travail appartenant à un Membre Partenaire.

Article 4.2.2 : Membre Partenaire
Sont dénommés « Membres Partenaires » les Membres mettant à disposition des Membres Utilisateurs un ou plusieurs espaces de travail, quelle que soit leur activité : Hôtel, centre d’affaire etc.
Les éléments suivants sont par ailleurs obligatoires pour devenir Membre Partenaire :
– Nom de la société
– Adresse postale du siège social de celle-ci
– N° SIREN
– N° de TVA intracommunautaire

Article 4.3 : Désinscription
Un Membre peut clôturer son compte librement en se connectant sur son interface personnelle.
EVENT-TAIL pourra également y mettre fin unilatéralement, à tout moment, sans préavis si le Membre ne respecte pas les termes essentiels des présentes conditions générales de vente.
La clôture du compte entraîne une suppression totale des données personnelles de la part de EVENT-TAIL.

Article 5 : Publication d’une annonce

Article 5.1 : Contenu des annonces
Le Membre Partenaire communique dans l’annonce l’ensemble des informations propres à l’espace de location : description de l’espace, adresse, disponibilité. Il garantit l’exactitude des informations indiquées.
Le Membre Partenaire a la faculté d’insérer des photographies en illustration de l’annonce qu’il aura mise en ligne.

Article 5.2 : Mise en ligne des annonces
La mise en ligne d’une annonce s’effectue via un formulaire de dépôt sur le site http://event-tail.fr/. L’annonce est considérée comme déposée une fois que le Membre l’a validé sur le site internet de EVENT-TAIL, ce qui entraine sa prise en compte et sa publication.

Article 5.3 : Contrôle des annonces
EVENT-TAIL se réserve la possibilité de contrôler les annonces pour s’assurer de la qualité du contenu de ces dernières.
En tout état de cause, EVENT-TAIL pourra unilatéralement décider d’ajouter une ou plusieurs photographies prises lors d’une visite de l’espace de travail par ses services.

Article 5.4 : Contenu et contrôle des avis 
Les avis ne sauraient porter atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ni être menaçant à l’égard des droits d’un tiers.
EVENT-TAIL se réserve la possibilité de contrôler les avis déposés pour s’assurer que ceux-ci soient conformes aux indications énoncées ci-avant.

Article 6 : Modalités de réservation d’un espace de travail

EVENT-TAIL agit en qualité d’intermédiaire entre un Membre Utilisateur et un Membre Partenaire.
EVENT-TAIL est mandataire du Membre Partenaire pour l’édition des factures. En ce sens, EVENT-TAIL sera compétent pour éditer et délivrer les factures aux Membres Utilisateurs et aux Membres Partenaires.
Toutes les factures seront accessibles dans l’espace client des Membres.

La réservation se réalise par l’acceptation par un Membre Utilisateur de l’offre de mise à disposition d’un espace de travail.
L’acception de l’offre entraîne la conclusion d’un contrat de mise à disposition temporaire. Toutefois le Membre Partenaire peut choisir de conserver la faculté de confirmer les réservations qui lui sont faites, ce qui retardera la conclusion du contrat à la date de confirmation de réservation.

En cas de non assujettissement à la TVA, veuillez nous contacter par email à contact@event-tail.fr.
Pour nous permettre d’en tenir compte, la fourniture d’un certificat ou d’une attestation de non assujettissement est cependant nécessaire.

Article 7 : Le prix de la mise à disposition

Le prix est fixé librement par le Membre Partenaire. Toutefois EVENT-TAIL propose un prix indicatif conseillé au Membre Partenaire.
Le prix est exprimé forfaitairement à l’heure, demi-journée ou journée ; le partenaire peut décider de mettre un nombre d’heure minimum pour permettre une réservation.
Le prix de la location d’un espace de travail sur le site de EVENT-TAIL ne doit cependant jamais excéder le prix public affiché par le Membre Partenaire.

Article 7.1 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectuera par carte bancaire, prélèvement bancaire ou virement bancaire.

Article 7.2 : Délais de paiement
Article 7.2.1 : Délais de paiement dans le cas de réservation d’espaces de travail
Le paiement est effectué lors de la réservation, le prélèvement sera différé à 216 heures (9 jours inclus) avant la réalisation de la prestation de service.

Pour les paiements à moins de 10 jours inclus avant la date de la réalisation de la prestation de service, la totalité du montant sera prélevé quel que soit le mode de paiement.

Pour les paiements à moins de 14 jours inclus avant la date de la réalisation de la prestation de service, ne seront acceptés que les paiements par carte bleue.

Pour les paiements à plus de 10 jours exclus avant la date de la réalisation de la prestation de service :

En cas de paiement par carte bancaire ou prélèvement bancaire, l’intégralité de la somme sera perçue pour les montants inférieurs à 150 EUR hors taxes. Pour les montants supérieurs à 150 EUR hors taxes un acompte de 20% est prélevé immédiatement lors de la réservation, le solde sera perçu dans un délai maximum de 10 jours avant le premier jour de la réservation. En outre, les prélèvements ne sont possibles que pour des montants d’au moins 150 EUR hors taxes.

En cas de paiement par virement bancaire, l’intégralité de la somme sera perçue pour les montants inférieurs à 1000 EUR hors taxes. Pour les montants supérieurs à 1000 EUR hors taxes un acompte de 20% est prélevé immédiatement lors de la réservation, le solde sera à verser dans un délai maximum de 10 jours avant le premier jour de la réservation.

Une commission de 30% sur le prix total hors taxes sera prélevée par EVENT-TAIL. Le montant restant dû est versé en totalité au Membre Partenaire au début du mois suivant celui de la réservation.

Il est interdit aux Membres de frauder la commission prélevée par EVENT-TAIL.

Article 7.2.2 : Délais de paiement dans le cas de réservation de prestations de restauration fournies par le Membre Partenaire
Les paiements devront obligatoirement avoir été effectués avant les 96 heures (4 jours inclus) de la réalisation de la prestation de service.

Article 7.2.3 : Délais de paiement dans le cas de réservation de prestations de restauration fournies par un prestataire externe
Les délais de paiement variant selon les prestataires externes, ces derniers seront spécifiés lors de la réservation.

Article 8 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel imputable au Membre Utilisateur, celui-ci sera débiteur, envers la société, d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal déterminé par la Banque Centrale Européenne (Art. L441-6 Code de Commerce français).

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation de service. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard.

Le non respect dudit délai de paiement fera encourir à l’égard du Membre Utilisateur une amende administrative pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros.

Article 9 : Clause Résolutoire

EVENT-TAIL se réserve le droit d’annuler toute réservation d’espace de travail en cas de paiement non effectué dans les temps impartis.

Les Membres Utilisateurs ne pourront en aucun cas avoir le bénéfice de l’exécution de la prestation de service sans que le paiement complet n’ait été effectué.

Article 10 : Conditions d’annulation

Article 10.1 : Conditions d’annulation des partenaires
Le partenaire se devra d’acquitter le montant de la commission en cas d’annulation de sa part d’une réservation acceptée.

Article 10.2 : Conditions d’annulation des clients
Les conditions d’annulation évoquées aux articles 10.2.1 et 10.2.2 peuvent différer selon les salles partenaires. Celles-ci sont mentionnées sur la fiche salle du site internet.

Article 10.2.1 : Conditions d’annulation de réservation d’espaces de travail
Les règles d’annulation sont strictes : remboursement jusqu’à 216 heures (9 jours inclus) avant le début de l’exécution de la prestation de service (hors indemnisation de frais bancaire et administratif de 20% du montant hors taxes de la prestation et 20 euros hors taxes minimum). L’annulation peut se faire directement en ligne dans l’espace client du Membre Utilisateur, en envoyant un email à l’adresse contact@event-tail.fr.
Une annulation est confirmée par retour de mail de EVENT-TAIL.

Article 10.2.2 : Conditions d’annulation de réservation de prestations de restauration fournies par le Membre Partenaire
Toute annulation pourra être effective et faire objet de remboursement si celle-ci a été accomplie dans les 72 heures (3 jours exclus) avant la réalisation de la prestation de service.

Article 10.2.3 : Conditions d’annulation de réservation de prestations de restauration fournies par un prestataire externe
Les règles concernant les délais pour toute annulation différant selon les prestataires externes, ceux-ci seront spécifiés lors de la réservation.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de EVENT-TAIL ne saurait être soulevée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites au sein des conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, nous entendons toute cause étrangère de nature irrésistible et imprévisible.

Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de matériels sont tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

Article 12 : Responsabilité

Les Membres sont informés du rôle d’intermédiaire de EVENT-TAIL qui met en relation les Membres Utilisateurs et Membres Partenaires.
EVENT-TAIL ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de mise à disposition de l’espace de travail proposé directement par les Membres Partenaires. Le Membre Partenaire est seul responsable de la description de l’espace de travail qu’il propose.
Le Membre Partenaire doit en conséquence impérativement vérifier l’exactitude, la véracité et la fidélité des informations relatées sur son annonce dès la première mise en ligne, la mettre régulièrement à jour et informer EVENT-TAIL de tout défaut de concordance avec le bien annoncé et/ou les informations qu’il a délivré dans son annonce.

Les Membres sont seuls responsables de la sécurité de leur interface personnelle. EVENT-TAIL ne pourra se voir tenu responsable de la perte ou vol des identifiants et mot de passe, ni du piratage de ceux-ci.
Les Membres s’engagent à ne jamais communiquer leur identifiant et mot de passe à un tiers et mettre en œuvre des mesures prévenant la survenance d’un quelconque vol, perte ou piratage.
Si une activité sur leur compte personnel semble suspecte, les Membres doivent au plus vite prévenir EVENT-TAIL et faire leur possible pour mettre un terme à ces activités non autorisées.

Article 13 : Assurances

Les Membres Partenaires doivent, conformément à la réglementation en vigueur, impérativement assurer et/ou faire assurer leur bien immobilier et maintenir la couverture assurance de l’espace de travail dans la mise à disposition temporaire.

En complément, EVENT-TAIL propose une assurance en partenariat avec AXA, qui couvre automatiquement tous les utilisateurs du service.

Article 14 : Propriété intellectuelle des Membres

Les Membres Partenaires reconnaissent détenir les Droits d’exploitation nécessaires à la publication de l’ensemble du contenu mis en ligne.
Les Membres Partenaires restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser sur le site http://event-tail.fr/, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies ou encore les textes.
Publier les fichiers correspondants emporte une licence non exclusive accordée à EVENT-TAIL pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le site http://event-tail.fr/ou à partir du site depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de EVENT-TAIL, notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls services EVENT-TAIL, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de l’internaute en dehors de tout autre extérieur au site http://event-tail.fr/, sauf accord préalable et exprès de ces derniers.
Dans le cadre de la licence qui lui a été conférée, EVENT-TAIL pourra, dans le but de favoriser la mise en relation du Membre Partenaire et du Membre Utilisateur, librement utiliser tout ou partie des contenus publiés par ces derniers, les représenter, les diffuser et les reproduire.

Article 15 : Données personnelles

EVENT-TAIL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les Membres, celles-ci étant nécessaires à la gestion de leur commande, ainsi qu’à l’établissement des factures.
Les coordonnées des Membres Utilisateurs seront transmises aux Membres Partenaires en cas de réservation validée et effective, en vue de l’exécution des prestations de services.

Article 16 : Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au Droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution ; et tout litige qui pourrait intervenir entre la société EVENT-TAIL et l’un de ses Membres devra, selon le décret du 11 Mars 2015 (Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends) être résolu à l’amiable avant que celui-ci ne soit porté devant la juridiction compétente, soit le Tribunal de commerce de Paris.